Exercice des droits de vote par le fiduciaire

Lorsque des actions ou des parts sociales sont transférées en fiducie, le patrimoine fiduciaire devient le titulaire des actions. En effet, les actifs ne sont pas transférés dans le patrimoine du fiduciaire mais bien dans le patrimoine fiduciaire qui est détenu séparément du propre patrimoine du fiduciaire et qui bénéficie en conséquence de cette dissociation, d’une existence comptable autonome, c’est à dire séparée du patrimoine du fiduciaire (voir la fiche “Comptabilité de la fiducie”).

Une fois le transfert effectué, se pose la question de l’exercice des droits issus des actions/parts sociales transférées en fiducie car le patrimoine fiduciaire ne dispose pas de la personnalité juridique. Il doit, pour les besoins de la mission, être incarné par le fiduciaire. C’est donc le fiduciaire qui va exercer le droit de vote au titre des actions/parts sociales transférées en fiducie.

Ce droit de vote peut être exercé de plusieurs manières :‍

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En fiducie gestion :

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Les objectifs du contrat vont définir la manière dont le fiduciaire exerce le droit de vote. De manière totalement autonome si les enjeux du contrat l’exigent ou selon les recommandations d’une ou des parties au contrat de fiducie afin d’encadrer a minima la manière dont ce vote va être effectué.

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En fiducie-sûreté :

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En pratique, lorsque des actions sont transférées en fiducie, les bénéficiaires des contrats souhaitent contrôler le vote des décisions les plus critiques soumises à l’actionnaire-fiduciaire. Typiquement, dans une SAS qui détient un bien immobilier, si les statuts prévoient que la cession du bien est soumise à l’approbation des actionnaires ( ce sera généralement le cas en matière de financement immobilier garanti par une fiducie-sûreté sur parts sociales ou actions d’une société détenant le bien financé) le fiduciaire votera la décision de vente après avoir reçu la recommandation du bénéficiaire du contrat de fiducie. Ce dispositif permet au bénéficiaire-prêteur du contrat de fiducie d’être mis au courant par le fiduciaire d’une vente de l’actif qu’il a financé et de l’accepter ou non, en fonction des conditions de remboursement de la dette garantie.

En règle général, il faut écarter les clauses trop restrictives à l’égard du droit de vote du fiduciaire, celles qui par exemple conditionne son droit à une instruction formelle d’une partie. En effet, si l’on tient compte du transfert de propriété au bénéfice de la fiducie, il faut en tirer les conséquences et reconnaître au fiduciaire un droit de vote que le droit des sociétés protège et qui ne saurait être annulé par un contrôle excessif à la main de personnes qui ne sont pas elles-mêmes actionnaires de l’entité en question.

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Exemple de clause en fiducie-sûreté sur actions de SAS :

1 Au sein de toute assemblée générale de la Société et plus généralement pour toute décision qui porterait sur :

• la cession, la vente, le transfert à titre onéreux ou gratuit, la donation, de tout Actif Social ;
• un nouvel endettement de Société, l’octroi de toute garantie, de toute sûreté, notamment de toute hypothèque, gage ou nantissement, ou de tout autre droit au profit de tout tiers sur tout Actif Social ;

les Parties conviennent expressément que le Fiduciaire devra exercer les droits de vote que lui confère la détention des Actifs Fiduciaires au sein de la Société après avoir recueilli les recommandations préalables et conjointes du Bénéficiaire et du Constituant lesquelles seront adressées au Fiduciaire concomitamment aux convocations.

2 Pour toutes les résolutions autres que celles susvisées à l’Article précédent, le Fiduciaire exercera son droit de vote après avoir recueilli les recommandations préalables du seul Constituant jusqu’à l’éventuelle survenance d’une Notification de Réalisation. A partir de la réception d’une Notification de Réalisation, le Fiduciaire exercera son droit de vote après avoir recueilli les recommandations du seul Bénéficiaire.