Formalités de transfert en fiducie

Pour que le transfert en fiducie des titres d’une société par actions soit pleinement effectif et opposable aux tiers, certaines formalités doivent obligatoirement être réalisées. Ces formalités sont la signature d’un ordre de mouvement, la transcription des mouvements de titres dans le registre de mouvements de titres de la société transférée et le dépôt des statuts modifiés de la société transférée auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

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L’ordre de mouvement

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Lorsque les titres d’une société par actions sont transférés en fiducie, ledit transfert doit être matérialisé par un ordre de mouvement signé. Un ordre de mouvement est un document écrit qui matérialise le transfert de propriété des titres. Par ce mouvement, le titulaire du compte ordonne à l'établissement teneur de compte de procéder au transfert des valeurs mobilières.

Voici à quoi ressemble un ordre de mouvement pour un transfert en fiducie :

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Que signifient les différents termes visés dans l’ordre de mouvement ?

• La société émettrice désigne la société dont les actions sont transférées en fiducie.
• Le titulaire désigne la personne qui détient les actions transférées en fiducie, c’est le constituant de la fiducie. Si plusieurs personnes transfèrent en fiducie les actions de la société, il faudra rédiger un ordre de mouvement par titulaire d’actions. Chaque titulaire d’actions sera un constituant de la fiducie.
• Le bénéficiaire désigne la fiducie, qui va recevoir les actions transférées. La fiducie n’a pas de personnalité juridique, elle est donc représentée par le fiduciaire. Cela doit être indiqué dans l’ordre de mouvement.

Une fois l’ordre de mouvement complété, il faudra le faire signer par le représentant légal de la société émettrice, le titulaire (c’est-à-dire le constituant de la fiducie) et le bénéficiaire (c’est-à-dire le représentant légal du fiduciaire, lui-même représentant de la fiducie).

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Le registre de mouvements de titres

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Une fois l’ordre de mouvement signé, ce dernier doit être retranscrit dans le registre de mouvements de titres de la société transférée. L’article L.228-1 alinéa 6 du Code de commerce rend obligatoire la tenue d’un registre des mouvements de titres d’une société par actions puisqu’il dispose :

« Les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier. »

Comme l’indique cet article, le registre de mouvements de titres peut être physique ou dématérialisé. Les registres physiques sont vendus en librairie spécialisée. Les registres physiques doivent être paraphés par le greffe du ressort dont dépend la société.

Le registre de mouvements de titres doit être tenu à jour et donc reprendre chaque mouvement de création ou cession d’actions de la société. Le registre est tenu à jour par la société elle-même ou par une personne habilitée (exemple : l’expert-comptable de la société).

Le registre de mouvements de titres reprend les informations indiquées dans l’ordre de mouvement. Il faut y indiquer plusieurs informations :

• La date de transfert des actions (dans notre cas, la date de signature du contrat de fiducie) ;
• Le titulaire initial des actions transférées (dans notre cas, le constituant de la fiducie) ;
• Le nombre d’actions transférées ;
• Le bénéficiaire du transfert des actions (dans notre cas, la fiducie représentée par le fiduciaire) ;
• Un descriptif de l’opération de transfert.

Chaque titulaire d’actions, passé ou présent, dispose d’une page à son nom à la fin du registre appelée compte d’actionnaire. Ces comptes sont numérotés : le premier souscripteurs d’actions de la société aura le compte n°1, le second le compte n°2 et ainsi de suite. Il faut retranscrire les mouvements de titres également dans les comptes d’actionnaires concernés.

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La publication des statuts modifiés de la société

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Lorsque les titres d’une société par actions sont transférées en fiducie, il faut modifier les statuts de ladite société pour garantir le bon fonctionnement de la fiducie.

Les statuts ainsi modifiés doivent, dans les meilleurs délais suivant la signature du contrat de fiducie, être déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent pour leur publication.