Pour que le transfert en fiducie des titres d’une société de personnes soit pleinement effectif et opposable aux tiers, certaines formalités doivent obligatoirement être réalisées. Ces formalités sont la signification par voie d’huissier du contrat de fiducie à la société dont les titres sont transférés en fiducie, la rédaction d’un acte réitératif de la cession de titres opérée par la mise en place de la fiducie et le dépôt des statuts modifiés de la société transférée auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.
L’article 1865 du Code civil dispose que “La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société”. L’article 1690 précité indique que la cession de parts sociales n’est opposable aux tiers que par la signification de la cession, ou dans certains cas par l’inscription de la cession dans les registres de la société (cependant, les sociétés de personnes n’ont pas l’obligation de tenir un registre de mouvements de leurs titres donc cette hypothèse reste rare).
Le transfert en fiducie de parts sociales équivaut à une cession desdites parts sociales entre le constituant de la fiducie (le cédant) et la fiducie représentée par son fiduciaire (le cessionnaire). Les dispositions de l’article 1865 sont donc applicables et il faut faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier procède à la signification du contrat de fiducie à la société dont les parts sociales sont cédées. En effet, la société est un tiers à la cession et pour que la cession lui soit opposable, elle doit en être notifiée.
Lorsque les titres d’une société de personnes sont transférées en fiducie, il faut modifier les statuts de ladite société pour garantir le bon fonctionnement de la fiducie.
Les statuts ainsi modifiés doivent, dans les meilleurs délais suivant la signature du contrat de fiducie, être déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent pour leur publication.
Cependant, pour pouvoir procéder au dépôt des statuts modifiés, le greffe demande une copie de l’acte de cession des titres ayant entraîné un changement dans l’actionnariat de la société de personnes puisque le Kbis d’une société de personnes mentionne tous les associés de la société. Le contrat de fiducie étant un acte confidentiel, il faut rédiger dans ce cas un acte réitératif de la cession des parts sociales opérée par la mise en place de la fiducie.
Cet acte réitératif de la cession des parts sociales devra donc être transmis au greffe avec les statuts modifiés, pour que le dépôt des statuts soient accepté par le greffe.
Comme vu ci-dessus, afin de pouvoir procéder au dépôt des statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, il faut au préalable signer un acte réitératif de la cession des parts sociales en fiducie. L’acte réitératif est un document écrit qui reprend les principales caractéristiques de la cession des parts sociales opérée par la mise en place de la fiducie. Le document est souvent court (2 à 3 pages maximum) et ne reprend pas les détails de la mission du fiduciaire dans le cadre du contrat de fiducie.
L’acte réitératif de la cession des parts sociales en fiducie doit être signé par le ou les constituant(s) de la fiducie en leur qualité de cédant(s) des titres, et par le fiduciaire représentant la fiducie en sa qualité de cessionnaire des titres.
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