La fiducie gestion

Vous trouverez dans cet espace des fiches pratiques concernant la mise en place, le suivi ou l'exécution des garanties du financement. Ces fiches sont rédigées d'après les pratiques constatées en la matière : elles ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'actualité du contenu. Nous vous invitons à vous faire assister par un conseil professionnel pour vos besoins en matière de financement et de garantie. Une question ? N'hésitez pas à contacter notre équipe.

La fiducie-gestion

La fiducie-gestion est l’application de principe du contrat de fiducie. Le transfert d’un droit ou d’un bien dans la fiducie n’est pas effectué pour garantir un financement mais plutôt pour sécuriser la bonne exécution d’une obligation contractuelle : restitution d’une somme versée en dépôt, sécurisation de données sensibles, investissement de sommes dans le cadre d’un club deal, gestion de droits et obligations au titre d’un pacte d’actionnaire, gestion de patrimoine d’un majeur fragile, d’un héritage, d’une indivision etc.

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