Les personnes morales

La fiducie-sûreté ou gestion (pouvant porter autant sur des biens mobiliers qu’immobiliers) s’applique tant aux constituants personnes physiques qu’aux constituants personnes morales.

Le constituant doit être résident d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

→ Constituant personne morale :

Depuis le 1er février 2009, toute personne morale, quelle que soit sa forme et son régime fiscal, peut constituer une fiducie.

Antérieurement au 1er février 2009, seules les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient constituer une fiducie.

Les droits du constituant n’étaient ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titres onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l’impôt sur les société (ancien article 2014 du Code civil).

Les personnes morales :

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément.

La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :

• les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
• les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

Autorisations “corporate”

Selon les statuts de la société ou la structure de l’opération, la constitution d’une fiducie devra être approuvé ou non pas par le ou les associés de la personne morale (constituante ou transférée en fiducie).

Dans le cadre d’une fiducie sur titres, le Fiduciaire devient associé de la personne morale dont les titres sont transférées en fiducie (qu’elle soit constituante ou pas). Il est alors nécessaire de vérifier que les statuts de la société transférée ne requiert pas un agrément préalable de la part du ou des associés.