Statuts à modifier

Lorsque les titres d’une société sont transférés en fiducie, le fiduciaire devient actionnaire de ladite société. En général, pour que la sûreté qu’est la fiducie soit la plus efficace possible, c’est la totalité ou une majorité des titres de la société qui sont transférés en fiducie. Dans ce cas-là, le fiduciaire devient donc actionnaire majoritaire ou associé unique de la société transférée.

Pour s’assurer de la qualité de la sûreté et éviter une dépréciation de la valeur des actifs fiduciaires, le fiduciaire demande à ce que soient modifiés les statuts pour refléter l’existence de la fiducie d’une part et donner au fiduciaire les moyens de contrôle nécessaires pour mener à bien sa mission de protection du patrimoine fiduciaire d’autre part.

Les modifications statutaires demandées par le fiduciaire vont varier selon qu’il s’agisse d’un transfert de l’intégralité des titres ou d’une partie seulement. Deux cas de figure peuvent se présenter.

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En cas de transfert de 100% du capital d’une société par actions (SA, SAS)

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Dans ce cas-là, voici les modifications statutaires à réaliser :

• Il faut mentionner, au sein de l’article sur le capital social dans les statuts de la société transférée, qu’à compter de la date de signature du contrat de fiducie, les actions composant ledit capital social de la société ont été transférées dans la fiducie représentée par le fiduciaire.
• Il faut indiquer que le Président ne peut prendre les décisions suivantes sans décision collective des associés statuant à la majorité ou l’unanimité, ou décision de l’associé unique :
• Toute cession y compris toute promesse de cession, toute vente, tout transfert à titre gratuit ou onéreux, de tout immeuble et de tout fonds de commerce (ou de tout actif) détenu par la Société ;
• L’octroi de toute garantie, de toute sûreté, notamment de toute hypothèque, gage ou nantissement ou de tout autre droit au profit de tout tiers sur tout actif détenu par la Société ;
• Tout emprunt contracté par la Société.
• Il faut indiquer que le Directeur général ne peut prendre les décisions ci-dessus sans décision collective des associés statuant à la majorité ou l’unanimité, ou décision de l’associé unique.
• Il faut inclure dans la liste des décisions collectives (ou décisions d’associé unique si un article est réservé aux décisions prise par l’associé unique de la société) obligatoirement prises en assemblée générale les décisions ci-dessus.
• Il faut prévoir la révocation du Président et/ou du Directeur Général ad nutum.

En cas de transfert d’une partie du capital d’une société par actions (SA, SAS)

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Dans ce cas-là, voici les modifications statutaires à réaliser :

• Il faut mentionner, au sein de l’article sur le capital social dans les statuts de la société transférée, qu’à compter de la date de signature du contrat de fiducie, les actions composant ledit capital social de la société ont été transférées dans la fiducie représentée par le fiduciaire.
• Il faut indiquer que le Président ne peut prendre les décisions suivantes sans décision collective des associés statuant à la majorité qualifiée ou à l’unanimité :
• Toute cession y compris toute promesse de cession, toute vente, tout transfert à titre gratuit ou onéreux, de tout immeuble et de tout fonds de commerce (ou de tout actif) détenu par la Société ;
• L’octroi de toute garantie, de toute sûreté, notamment de toute hypothèque, gage ou nantissement ou de tout autre droit au profit de tout tiers sur tout actif détenu par la Société ;
• Tout emprunt contracté par la Société.
• Il faut inclure dans la liste des décisions collectives (ou décisions d’associé unique si un article est réservé aux décisions prise par l’associé unique de la société) obligatoirement prises en assemblée générale les décisions ci-dessus.
• Il faut modifier les règles de majorité pour prévoir que les décisions ci-dessus ne seront prises qu’à la majorité qualifiée (plus de 2/3 des voix) ou à l’unanimité des associés.
• Uniquement si la majorité des actions a été transférée en fiducie, il faut prévoir la révocation du Président et/ou du Directeur Général ad nutum.

Les statuts doivent être modifiés par la société elle-même ou une personne habilitée (avocat, notaire) et signés par le représentant légal de la société. Ces statuts modifiés doivent ensuite être déposés auprès du greffe compétent après la signature du contrat de fiducie.