La TPF dans une fiducie sur bien immobilier

Dès lors qu’une sûreté conventionnelle (négociée contractuellement par des parties par opposition à des sûretés légales ou judiciaires) porte sur un bien immobilier se pose la question du paiement d’une taxe de publicité foncière. La taxe de publicité foncière est un prélèvement indirect au bénéfice de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ainsi l’hypothèque conventionnelle implique le paiement d’une taxe de publicité foncière payée à la date de signature de l’acte hypothécaire par le constituant pour un montant généralement de 0,715% liquidé sur la valeur de la créance sécurisée par l’hypothèque. Il peut s’agir de l’intégralité de la créance ou d’une partie seulement, afin notamment de réduire le coût de la sûreté.

Dans le cas de la fiducie, la taxe de publicité foncière n’est pas liquidée sur la créance garantie mais sur la valeur estimée du bien immobilier, également au taux de 0,715%. Elle est payée à la date de signature du contrat de fiducie.  Qu’appelle t’on la valeur estimée ? Il s’agit de la valeur du bien transféré qui est retenue dans l’acte authentique pour la liquidation des émoluments d’acte authentique (rémunération du notaire) et de la CSI. Le plus souvent cette valeur correspond à la valeur vénale telle que justifiée par le prix d’achat du bien immobilier financé ou par une expertise du bien réalisée par un professionnel.

Important : lorsque le bien immobilier transféré en fiducie est restitué dans le patrimoine du Constituant, le transfert ne génère pas de TPF.