Nous répondons à vos questions

Les garanties et notamment les sûretés sont des mécanismes juridiques qui permettent de renforcer les droits des prêteurs sur le patrimoine de l’emprunteur en se ménageant un droit personnel (caution) ou réel (hypothèque, fiducie ou gage par exemple) sur les biens de son patrimoine. Pour l’emprunteur, être en mesure de fournir une garantie signifie un meilleur accès au crédit (taux, durée, conditions d’amortissement etc.). Le choix de la garantie peut également impacter les coûts accessoires au financement.

Le gage est un acte par lequel un emprunteur octroie un droit de saisie sur un bien de son patrimoine en garantie du remboursement d’un crédit. Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à rembourser le crédit, le bien gagé peut être saisi et mis en vente, le prêteur étant alors remboursé par le produit de la vente.

Le nantissement est un acte par lequel un emprunteur octroie un droit de saisie sur un bien immatériel (marques, droits d’auteur, créances etc.) de son patrimoine en garantie du remboursement d’un crédit. Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à rembourser le crédit, le bien nanti peut être saisi et mis en vente (par exemple une marque), alternativement ses fruits (par exemple avec une créance) peuvent être utilisés pour rembourser le prêteur.

La fiducie est un contrat du Code civil permettant à une personne physique ou morale d’apporter dans un patrimoine dédié la propriété d’un bien ou d’un droit, quel qu’il soit, et de le faire gérer par un fiduciaire, pour une durée maximale de 99 ans. Le contrat de fiducie s’emploie pour sécuriser le financement (on parle de fiducie-sûreté) ou pour sécuriser la gestion d’un bien (on parle de fiducie gestion).

La fiducie est un outil particulièrement adapté aux dossiers de financements dans lesquels des actifs « réels », stocks, immeubles, matières premières, machines et équipements peuvent être affectés en garantie. Ces financements peuvent intervenir aussi bien dans un contexte ordinaire que dans un contexte dégradé(procédure amiable ou collective). On retrouve également des applicatifs de la fiducie en droit des affaires, indépendamment de tout financement : garantie d’actif/passif, garantie du pacte d’actionnaire.Enfin la fiducie permet, au profit de familles, d’organiser la détention patrimoniale avec sécurité et souplesse.

Le fiduciaire est la personne physique (avocat) ou morale (établissement de crédit ou entreprise d’investissement/société de gestion de portefeuille, compagnie d’assurance) qui va détenir le bien transféré pendant la durée de la fiducie. Sa mission de gestion est détaillée dans le contrat de fiducie. Il engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.

Le code civil a prévu que seuls pouvaient être fiduciaires, les établissements de crédit, entreprises d’investissement ; sociétés de gestion de portefeuille, avocats ou entreprises d’assurance.

Lorsque le fiduciaire reçoit la propriété d’un actif cet actif ne se confond pas avec le patrimoine du fiduciaire. Il est logé dans un patrimoine distinct de son propre patrimoine que l’on appelle patrimoine d’affectation ou aussi patrimoine fiduciaire. Par principe, ce patrimoine dédié est insaisissable, notamment par les créanciers du fiduciaire ou du constituant.

La fiducie implique des coûts de constitution (formalités d’enregistrement) à partir de 125 euros. Ensuite, les frais de gestion fiduciaire sont fixés, selon la pratique des fiduciaires ou de leurs mandataires sachant qu’il n’existe pas de tarif légal. Chez Pono, nous avons fait le choix de la transparence : les frais d’intervention sont indépendants de la valeur des actifs en fiducie et reposent sur le travail de gestion effective.

Pas du tout. Si le marché du crédit reste dominé par les établissements de crédit, la réglementation de ces activités a évolué et permet à de nombreux prêteurs non-bancaires de prêter de l’argent à des emprunteurs.

Nos solutions ont vocation à sécuriser facilement l’octroi des crédits, quelles que soient leurs formes : contrats de prêts bancaires, termes et conditions d’obligations, crédit-vendeur, crédit-fournisseur, titrisation, etc.