Comment la fiducie améliore les conditions d'accès au crédit ?
Les garanties et notamment les sûretés sont des mécanismes juridiques permettant de renforcer les droits des prêteurs sur le patrimoine de l’emprunteur en se ménageant un droit personnel (caution) ou réel (hypothèque, fiducie ou gage par exemple) sur les biens de son patrimoine. Pour l’emprunteur, être en mesure de fournir une garantie signifie un meilleur accès au crédit (taux, durée, conditions d’amortissement etc.). Le choix de la garantie peut également impacter les coûts accessoires au financement.
En cas de défaut d’un prêt (par exemple un prêt bancaire), l’hypothèque, le gage ou le nantissement sont des garanties qui permettent au prêteur de saisir un bien puis de le faire vendre par le tribunal pour être remboursé.
La fiducie est elle aussi une garantie (on parle alors de fiducie-sûreté), mais à la différence des garanties ordinaires, elle repose sur un transfert de propriété (présent ou futur) qui permet de sanctuariser un ou plusieurs biens et droits. En cas de défaut au titre du prêt, il peut être vendu par le fiduciaire. La vente des actifs s'effectue de gré à gré, à des conditions normales de marché (pas de vente judiciaire). Le produit de la vente étant alors récupéré par le prêteur-bénéficiaire en remboursement de son prêt impayé.
Apparue ? Pas totalement, car la fiducie n’a pas toujours été inconnue de notre système juridique. La Loi de 2007 a réintroduit un outil utilisé durant les siècles précédents, permettant de confier les biens d’une personne entre les mains d’un tiers de confiance, ce dernier en devenant le propriétaire légal, pour une durée limitée (99 ans maximum). La fiducie de 2007 conserve cette originalité : une personne (le « constituant ») qui transfert la propriété juridique d’un bien ou d’un droit entre les mains d’une partie – le fiduciaire – qui agit dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, qui peuvent inclure le constituant.
La fiducie est essentiellement conclue sous la forme d’un contrat. Ce contrat réunit les parties précitées et permet d’identifier le ou les biens transférés, l’objectif du contrat et la mission du fiduciaire qui en découle. Ainsi, les parties peuvent librement prévoir les pouvoirs du fiduciaire, les modalités de sa mission et sa responsabilité : c’est un contrat où la liberté des parties est très forte.
La fiducie-sûreté est une technique de fiducie qui permet à un emprunteur, sous réserve de sa solvabilité, d’avoir accès au financement en mettant en garantie un bien, quel qu’il soit. La fiducie-sûreté permet aussi de structurer une garantie à un coût inférieur à certaines garanties ordinaires (hypothèque, cession-bail, double luxco etc.), ce qui est plus avantageux pour l’emprunteur. Ce bien ou ce droit sécurise le prêt : en cas de remboursement du prêt, il retourne automatiquement dans le patrimoine du constituant-emprunteur.
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Elle offre par ailleurs une protection inégalée face au risque de défaut de l’emprunteur (voir La protection du prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur avec une fiducie dans notre Blog).
La fiducie-gestion est l’application de principe du contrat de fiducie. Le transfert d’un droit ou d’un bien dans la fiducie n’est pas effectué pour garantir un crédit mais plutôt pour sécuriser la bonne exécution d’une obligation contractuelle : restitution d’une somme versée en dépôt, sécurisation de données sensibles, gestion de droits et obligations au titre d’un pacte d’actionnaires, gestion de patrimoine d’un majeur fragile, d’un héritage, d’une indivision etc.
Chez Pono, nous pensons que l’usage de la fiducie doit être simplifié, tant pour les prêteurs que les emprunteurs. C’est pourquoi nous avons créé la première solution SaaS de gestion digitale des garanties du crédit - et en particulier de la fiducie - à destination des acteurs du crédit (banques, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'investissement), des cabinets d'avocats et des compagnies d’assurance. Pono permet ainsi à cette garantie efficace d’être employée simplement et à moindre coût afin de favoriser l’accès au crédit de toutes les entreprises !
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